Article 2 : Informations légales et coordonnées

Article 3 : Capacité juridique et limite d’âge

3.1. Capacité juridique

L'Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. À défaut, il devra être en mesure de justifier de l'accord de son représentant légal.

3.2. Limite d'âge

L'accès aux formations, produits d'information et prestations d'accompagnement est réservé aux personnes majeures (18 ans).

Toute personne mineure qui s'inscrit en contournant ces conditions pourra se voir refuser l'accès ou le bénéfice du service.

Article 4 : Commandes

Article 5 : Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

• Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. La formation « Le Codex de Formation » est proposée au prix de lancement de 227 € TTC.

• La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI, franchise en base).

• Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2. Frais supplémentaires

Aucun frais supplémentaire n'est appliqué. D'éventuels frais bancaires liés au moyen de paiement de l'Acheteur restent à sa charge.

5.3. Modalités de paiement

• Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Deux modalités sont proposées : en 1 fois (227 € à la commande) ou en 2 fois (113,50 € à la commande, puis 113,50 € à 30 jours).

• Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe), Paypal et virement bancaire.

• Les transactions sont réalisées via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.

• En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance peut entraîner la des poursuites en recouvrement.

Article 6 : Livraison et accès aux services

6.1. Produits numériques et services en ligne

• L'offre du Vendeur est exclusivement numérique : aucun produit physique n'est commercialisé, aucune livraison matérielle n'est effectuée.

• L'accès est fourni par voie électronique immédiatement après la validation du paiement (ou de la première échéance), ou dans le délai précisé dans l'offre.

6.2. Identifiants et accès personnel

• L'accès est personnel, nominatif et non transférable. L'Acheteur est responsable de la protection de ses identifiants de connexion.

• Toute utilisation frauduleuse ou abusive des accès, ainsi que tout partage d'accès, est passible d'une suspension ou d'une résiliation immédiate sans remboursement ni indemnité.

Article 7 : Absence de droit de rétractation et de remboursement (pour les contenus numériques)

7.1. Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

7.2. Fourniture immédiate et exécution intégrale

La Formation est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la validation du paiement. Au moment de la commande, l'Acheteur consent expressément au démarrage immédiat de l'exécution et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation. Dès l'ouverture des accès, l'intégralité des contenus étant délivrée en une seule fois, la prestation est réputée intégralement exécutée et consommée à 100 %.

Ce consentement et cette renonciation sont recueillis au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée sur la page de paiement, dont le libellé est le suivant :

« Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et je reconnais expressément perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès l'ouverture de mes accès. »

La date, l'heure et les données de connexion associées à ce consentement sont conservées par le Vendeur à titre de preuve pendant toute la durée légale.

7.3. Absence de remboursement

En conséquence, et conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ni aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être exercé dès lors que l'Acheteur a accédé au contenu, la prestation étant intégralement délivrée et consommée.

Cette absence de remboursement s'applique quel que soit le degré d'utilisation effective des contenus par l'Acheteur, y compris en cas de non-consultation, d'abandon en cours de parcours ou de changement d'avis.

Toute garantie commerciale supplémentaire (satisfait ou remboursé, etc.) ne s'applique que si elle est expressément mentionnée dans l'offre concernée ; à défaut, le principe de non-remboursement s'applique.

7.4. Absence d'engagement de résultat : finalité pédagogique

La Formation est vendue à titre informatif et pédagogique : elle constitue une transmission de connaissances, de méthodes et d'outils. Elle relève d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Vendeur ne prend aucun engagement de résultat commercial, financier, de chiffre d'affaires, de rentabilité ou d'acquisition de clients. Les résultats dépendent exclusivement du travail, du contexte, des moyens et de la mise en œuvre propres à l'Acheteur. Aucun remboursement ne pourra être demandé au motif d'une absence de résultats.

La Formation ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. L'Acheteur demeure seul responsable des décisions qu'il prend et de l'usage qu'il fait des méthodes enseignées.

La Formation est un produit numérique de transmission de connaissances. Elle n'est ni certifiante ni diplômante, ne relève pas de la formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, et n'est éligible à aucun financement public ou mutualisé (CPF, OPCO, France Travail). Aucune promesse de gain, de revenu ou de résultat chiffré n'est formulée par le Vendeur, ni dans ses supports de vente, ni dans ses communications.

7.5. Garanties légales et modalités d'exercice

Les présentes stipulations ne privent pas l'Acheteur consommateur des garanties légales impératives, notamment la garantie de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), applicable en cas de contenu non conforme à sa description ou d'accès non délivré. Dans ce cas uniquement, la mise en conformité ou, à défaut, le remboursement peut être demandé.

Toute demande s'exerce par écrit à youcef.beloudini@ze-nexus.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 14 jours.

7.6. Information précontractuelle

Conformément aux articles L221-5 et L221-28 3° du Code de la consommation, l'Acheteur est informé, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles du contenu numérique, de son prix total, des modalités de paiement et d'accès, ainsi que des conditions et conséquences de la perte de son droit de rétractation en cas d'exécution immédiate.

Les présentes CGV sont accessibles librement avant la commande et doivent être acceptées par une case à cocher distincte. Un exemplaire est adressé à l'Acheteur avec sa confirmation de commande, sur support durable.

Article 8 : Protection des données personnelles

8.1. Collecte et finalité

• Les informations personnelles (nom, prénom, email, données de commande) sont collectées pour le traitement des commandes, la gestion des accès, la facturation et le suivi client.

• Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements figure dans la Politique de Confidentialité.

8.2. Droits de l'Acheteur

• L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable aux coordonnées mentionnées à l'Article 2. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

• L'Acheteur peut se désinscrire à tout moment des communications (newsletter, offres) via le lien de désinscription présent dans chaque email.

Article 9 : Politique d’utilisation équitable (Fair Use Policy)

Pour garantir à tous une expérience de qualité :

• Il est interdit de partager ses identifiants ou de diffuser sans autorisation les contenus (modules, vidéos, modèles, bases Notion, textes, etc.) fournis par le Vendeur.

• En cas de constat de pratiques abusives, de piratage ou d'atteinte aux droits d'auteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès aux services, sans indemnité ni remboursement.

Tout produit numérique vendu par le Vendeur est protégé par les lois sur le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l'auteur est strictement interdite.

Toute infraction est passible de sanctions civiles et pénales, notamment :

• Une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et une peine de 3 ans d'emprisonnement (article L.335-2 du CPI).

• Des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.

• Le retrait immédiat des contenus contrefaits.

Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

Article 10 : Responsabilité et garanties

10.1. Obligation de moyens

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des produits et services. Il ne peut cependant être tenu responsable d'indisponibilités temporaires ou définitives liées à des problèmes techniques externes (hébergement, panne serveur, plateformes tierces telles que Notion ou Discord).

10.2. Exclusion de garantie de résultat

Les informations, conseils et formations proposés relèvent d'une obligation de moyens et ne constituent pas une garantie de résultats. Les résultats dépendent de l'implication et de la mise en œuvre par l'Acheteur. Les témoignages et études de cas présentés sont individuels et ne constituent pas une promesse de résultat.

10.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits et services proposés. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales impératives dues au consommateur.

Article 11 : Contenus interdits

Dans le cadre de l'utilisation des services (espace de formation, communauté Discord, groupes privés, etc.), il est strictement interdit de diffuser :

• Des contenus à caractère pornographique, violent, diffamatoire ou incitant à la haine ;

• Des informations ou supports relevant d'une activité illégale, frauduleuse ou contraires aux lois en vigueur.

Le non-respect de cette règle peut entraîner une exclusion immédiate, sans indemnité.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des transactions qui en découlent sont régies par le droit français.

12.2. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable, l'Acheteur adressant au préalable une réclamation écrite à youcef.beloudini@ze-nexus.com.

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut, en cas d'échec de cette réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré :

[Nom du médiateur agréé]
[Adresse postale du médiateur]
[Site internet du médiateur]

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. L'Acheteur consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du domicile du Vendeur.

Article 13 : Dispositions finales

13.1. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV venaient à être invalidées par une loi ou une décision de justice, les autres clauses demeureront applicables.

13.3. Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.